Les autorisations d'urbanisme sont des formalités obligatoires permettant de contrôler le respect des règles d'urbanisme d’un projet (construction, changement de destination, création d’une véranda, etc.) avant sa mise en œuvre.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) impose depuis le 1er janvier 2022 la dématérialisation totale des demandes d’urbanisme.
Vous pouvez désormais consulter les divers règlements, zonages applicables à la collectivité et déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique via le Guichet Numérique des Autorisations de Travaux (mis en place par la CAMVS en partenariat avec les agents de la Ville).
Ville de La Rochette