LA ROCHETTE Ville de Seine-et-Marne (77)
 
 
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L' Aide sociale pour régler le tarif hébergement

 

Les frais d'hébergement représentent une dépense importante. L'aide sociale du Conseil général peut prendre en charge tout ou partie de ces frais lorsque les ressources de la personne âgée et la solidarité familiale ne suffisent pas.

 
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

- être âgé de 65 ans au moins ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail
- résider en France de façon habituelle

- être de nationalité française ou étrangère (avec un titre de séjour en cours de validité)
- disposer de ressources insuffisantes malgré l'aide de ses proches (enfants, gendres, belles-filles) pour régler les frais d’hébergement.


Par ailleurs, l'établissement d'accueil doit être habilité à l'aide sociale par décision du président du Conseil général.

L'aide sociale peut toutefois intervenir dans les établissements privés non habilités, pour les personnes âgées qui y résident depuis au moins cinq ans et ne sont plus en mesure de faire face seules aux frais d'hébergement.


Où constituer le dossier ?

Le dossier de demande est à retirer et à déposer auprès de la mairie de votre domicile.

 

La décision et ses conséquences :

La décision d'accorder l'aide sociale à l'hébergement est prise par le Président du Conseil général. En cas d'admission à l'aide sociale, les revenus de la personne âgée sont reversés au Conseil général qui règle à l'établissement le tarif "hébergement". Il est laissé à la disposition de la personne accueillie un minimum de ressources (10 % de ses ressources personnelles ou au minimum 75 euros par mois*). Lors de l'instruction de la demande d'aide sociale à l'hébergement, il est tenu compte des ressources des obligés alimentaires (enfants, gendres et belles-filles non séparés). Le dossier de demande comprend donc les revenus de la personne âgée, celles du conjoint resté au domicile, ainsi que les coordonnées et les revenus des obligés alimentaires.

 

 

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Mairie de la Rochette,
55 rue Rosa Bonheur
BP 801
77012 MELUN CEDEX

Tél. 01 64 83 55 55

Fax. 01 64 79 07 06

mairie@larochette77.fr

 

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